Les obligations des fournisseurs d’énergie
Créé en 2005, le dispositif des Certificats d’économie d’énergie est un outil structurant dans le domaine de l’efficacité énergétique en France. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie, qui pour répondre à leurs obligations, doivent mener des actions favorisant les économies d’énergie.
Pour y parvenir, ils disposent de trois voies :
- inciter activement leurs clients (collectivités territoriales, entreprises ou ménages) à réaliser des économies d’énergie dans le cadre d’opérations standardisées ou de programmes spécifiques.
- contribuer financièrement aux programmes éligibles aux CEE favorisant la maîtrise de l’énergie (information, innovation, sensibilisation, formation, etc.)
- acheter des certificats inscrits sur le registre national des certificats d’économies d’énergie EMMY.FR.
Les enjeux ambitieux de la 4ème période CEE
Réduire la consommation de 1 600 TWhc
Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif est entré dans sa 4ème période pour une durée de 3 ans (2018-2020). Pour cette quatrième période, l’obligation d’économies d’énergies est de 1 600 TWhc). A l’instar de la troisième période, le dispositif comprend une obligation spécifique à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique pour réduire la consommation d’énergie à 400 TWhc.
ACTEE, une contribution à la 4ème période CEE
Le Programme ACTEE a pour objectif d’inciter les collectivités à engager les travaux de rénovation et à les accompagner dans la modernisation thermique de leur territoire.
Ce Programme est porté par la FNCCR porteur principal et par ces cofinanceurs. Il est défini par arrêté du Ministre chargé de l’énergie.
En effet, «pour répondre à leurs obligations les obligés disposent de 3 moyens :
- Accompagner les consommateurs (les "non-obligés") à réaliser des opérations d’efficacité énergétique, via des offres financières et des conseils adaptés.
- Participer à des programmes nationaux éligibles en recevant en contrepartie des Certificats d'économie d'énergie.
- Mener des opérations d’efficacité énergétique sur leurs propres installations. »
Ici, pour le Programme ACTEE, « la contribution financière d’accompagnement (information, formation et innovation) en faveur de la maîtrise de la demande énergétique donne lieu à la délivrance de CEE. »
Programme ACTEE et fiches standardisées, deux outils complémentaires
Contrairement au dispositif classique des Certificats d'économie d'énergie appelées fiches standardisées, le Programme ACTEE ne permet pas de financer directement des travaux de rénovation énergétique. De manière complémentaire, ACTEE se concentre sur le financement des outils de suivi des consommations énergétiques, les opérations standardisées d’économie d’énergies se présentent sous la forme de fiches qui permettent de calculer de façon forfaitaire le nombre de kwhcumac résultant de la mise en œuvre d’une opération standardisée. Ainsi, les deux dispositifs apportent aux collectivités des solutions de financement complémentaires.