Réalisez le montage juridique et financier

Le choix du montage d’un projet dépend de plusieurs critères : son dimensionnement, vos capacités de financement, le portage du risque financier, l’expertise technique des acteurs (collectivités, prestataires privés), les ressources localement disponibles… Selon le type de montage choisi, les enjeux pour la collectivité en charge des travaux d’efficacité énergétique peuvent s’avérer différents. Pour chacun, vous disposez de plusieurs montages juridiques et financiers possibles.

Choisissez votre montage contractuel

Les solutions présentées ci-dessous ne constituent pas un panorama exhaustif des possibilités offertes aux collectivités. Une analyse au cas par cas est un préalable nécessaire au lancement d’un projet.

Le contrat de performance énergétique (CPE) n’est pas un mode contractuel supplémentaire mais caractérise ceux consacrés par le code de la commande publique : les marchés publics globaux de performance et les marchés de partenariat, dès lors que ceux-ci présentent des prestations liées à la performance énergétique.

Marchés publics « classiques »

La collectivité peut confier les études (conception) et la réalisation des travaux de rénovation à des entreprises distinctes. Dans un tel cas, la collectivité porte le financement des travaux. Le financement ne pourra pas être étalé au-delà de la durée des marchés.

 

Marchés publics globaux

Il s’agit d’un marché public de travaux qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques à la fois l’établissement des études (conception) et l’exécution des travaux (réalisation).

Les acheteurs qui sont soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1995, dite loi « MOP » désormais codifiée dans le code de la commande publique, ne peuvent recourir à un marché de conception-réalisation que si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage (art. L. 2171-2 CCP).

 

Marchés publics globaux de performance

Les collectivités peuvent conclure des marchés qui associent la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation, afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique (art. L.2171-3 CCP). Le marché global de performance doit comporter des engagements de performance mesurables.

Sa durée est fixée en fonction des délais nécessaires à la réalisation des objectifs chiffrés de performance.

Le marché fixe le prix de chacune des prestations de façon séparée :

  • La rémunération du titulaire en ce qui concerne les activités de maintenance ou d’exploitation est liée à l’atteinte des objectifs de performance.
     
  • La rémunération de la conception et de la réalisation intervient à la réception définitive de l’ouvrage.

 

Marchés de partenariat

Le marché de partenariat est un marché public global de longue durée, à financement privé avec un paiement public différé.

Il permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale ayant pour objets principaux :

  • La construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général.
     
  • tout ou partie de leur financement.

Cette mission globale peut également avoir des objets facultatifs :

  • tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels.
     
  • l’aménagement, l’entretien, la maintenance, la gestion ou l’exploitation d’ouvrages.
     
  • la gestion d’une mission de service public (avec mandat d’encaissement du paiement des usagers) ou des prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

La maîtrise d’ouvrage est assurée par le titulaire du marché ; il s’agit donc d’une maîtrise d’ouvrage privée.

Le recours aux marchés de partenariat est fixé à un seuil minimal qui diffère selon l’objet du marché :

 

Montant minimal
Objet principal du marché de partenariat
2 M€ HT

 a)   Biens immatériels, des systèmes d'information ou des équipements autres que des ouvrages.

 b)   Lorsque le contrat comporte des objectifs chiffrés de performance énergétique et prévoit que la rémunération du titulaire tient compte de l'atteinte de ses objectifs.

5 M€ HT

 a)   Ouvrages d'infrastructure de réseau, notamment dans le domaine de l’énergie, des transports, de l’aménagement urbain et de l'assainissement.

 b)   Ouvrages de bâtiment lorsque la maison confiée au titulaire ne comprend pas l'exploitation-maintenance.

10 M€ HT
Tous les autres cas.

 

 

L’acheteur qui prend la décision de recourir au marché de partenariat devra effectuer une évaluation préalable du mode de réalisation du projet et une étude de soutenabilité budgétaire.

De plus, avant d’engager la procédure de passation, l’acheteur devra démontrer que, compte tenu des caractéristiques du projet envisagé, le recours au marché de partenariat est plus avantageux, notamment sur le plan financier, comparé à d’autres modes de réalisation du projet.

La rémunération, étalée sur toute la durée du marché, est liée aux objectifs de performance fixés pour chaque phase du marché (construction / exploitation / maintenance…).

Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre l’acheteur et le titulaire du marché. Il y a donc un partage des risques entre la collectivité et le titulaire qui sera établi en fonction de leurs capacités.

 

La passation de marchés, seul ou en groupement

Le groupement de commandes permet aux collectivités de constituer un groupement pour la passation conjointe d’un ou plusieurs marchés publics. Le groupement permet aux collectivités d’engager une procédure unique de mise en concurrence et de rationaliser ainsi leur démarche.

 

Avantages Inconvénients

Diminution du coût de gestion de la procédure d'achat (prise en charge par le coordinateur et partagée entre tous les membres du GC).

 

La recherche d'un consensus entre les adhérents pour l'expression des besoins peut freiner la recherche de solutions innovantes.

 

Réduction du coût de suivi de tout ou partie de l'exécution des marchés passés lorsque celle-ci a été confiée au coordinateur.

Difficulté, une fois le marché notifié, d'intégrer de nouveaux besoins.

 

Quels sont les outils de financement possibles ?

 

Coûts d’investissements et d’exploitation, chaque projet a un impact financier pour les collectivités. Prêts bancaires, CEE, Contrat de performance énergétique ou intracting, de quels outils disposez-vous pour optimiser le financement de votre projet ?

 

L’aide au financement par le Programme ACTEE

Pour inciter les collectivités à s’engager dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics, ACTEE dispose d’une enveloppe de 12,5 millions d’euros à répartir entre l’ensemble des régions. Un plafond de 200 000 €HT par département couvert est destiné à financer aussi bien des études techniques, des ressources humaines ou des outils de suivi des consommations énergétiques.

 

Les fonds propres des collectivités

Il s’agit par exemple de l’autofinancement ou de différentes subventions, qu’elles proviennent d’autres collectivités, du Fonds Européen de développement régional (FEDER) ou d’autres sources.

 

Les financements externes

Ces leviers couvrent l’ensemble des soutiens (hors subventions) mis en place par les pouvoirs publics, dès lors que le choix d’investissement concerne l’efficacité énergétique. Ils permettent de générer des gains à intégrer dans le calcul financier de l’opération.

il s’agit de prêts dédiés dont le taux est en général bonifié, sous réserve du respect d’un niveau de performance des travaux et équipements.

Les Prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations : Eco-Prêts, Prêts à la réhabilitation, Prêts Politique de la Ville, Prêt GPI AmBRE, Prêt au Secteur Public Local.

à côté du Programme ACTEE il est possible de bénéficier des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) dans le cadre des fiches standardisées qui figurent au « catalogue » officiel.

En intégrant une répartition des coûts et des bénéfices entre l’opérateur et le maître d’ouvrage, ce dispositif lève l’un des principaux freins aux investissements d’efficacité énergétique lorsque les financeurs ne sont pas nécessairement les bénéficiaires des réductions de facture associées. Une contractualisation spécifique permet alors d’optimiser la répartition des dépenses et des recettes d’une opération de réhabilitation thermique. A titre d’illustration, le « tiers-investissement » consiste à faire assurer le financement d’une réhabilitation thermique par un tiers, qui se rembourse en partie sur les économies d’énergie réalisées et garantit contractuellement l’amélioration de performance énergétique du bâtiment.

Cette démarche innovante mise en place en interne par un gestionnaire de patrimoine immobilier s’appuie sur l’instauration d’une ligne budgétaire spécifique pour financer des actions de performance énergétique. Objectif de l’intracting, transformer des dépenses de fonctionnement en investissement à travers :

  • des retours sur investissements rapides.

  • une récupération des économies réalisées sur la facture des flux par l’établissement (les économies sont sanctuarisées pour alimenter la ligne budgétaire spécifique).

  • un pilotage, un suivi et une évaluation des actions.

  • une visibilité dans l’exécution des actions.

La Caisse des dépôts et des consignations s’est engagée à promouvoir ce dispositif qui est en vigueur jusqu'en 2022. Il vise en priorité les bâtiments éducatifs et d’enseignement et les bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales.

D’autres partenaires peuvent également proposer cet outil de financement innovant.

Le rôle des entreprises publiques locales

Bien souvent, ces structures (SEM, SPL) proposent un service global d’accompagnement, intégrant à la fois une assistance technique aux opérations et la structuration du financement (en mobilisant pour le compte du maître d’ouvrage les aides disponibles en apportant parfois leur propre produit financier complémentaire).

 

Les programmes de soutien européens

Depuis quelques années, dans le cadre du programme « Energie Intelligente Europe », la Commission européenne a mis en place, des mécanismes de financements préparant les investissements (assistance technique) dans les domaines suivants :

  • Réhabilitation thermique des bâtiments (la construction neuve est moins prioritaire).
     
  • Mise en place de systèmes utilisant des énergies renouvelables dans les bâtiments.
     
  • Développement de l’infrastructure locale (éclairage public par exemple)
     
  • Développement des transports propres

Ces programmes visent à accompagner des projets d’investissement au niveau local, innovants et validés politiquement.

En quoi ACTEE peut vous aider ?

Le Programme ACTEE met à votre disposition des cahiers des charges types édités par le programme ainsi que des accès à des formations de montage de projet et de stratégie territoriale.

Vous pouvez également profiter des ressources ACTEE :